Conditions generales


Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site My Store Assist (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre la société My Store Assist, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

Voir la page mention legales

Article 3 : Accès au site

Le site mystoreassist.com permet d’accéder aux services suivants :

  • Suivi des ventes
  • Creation de recapitulatif
  • Suivi des paiements
  • Creation de bon de transporteur
  • Le site est accessible depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

    Article 4 : Collecte des données

    Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

  • Le formulaire de contact
  • Email
  • Vous vous engagez à avoir obtenu de vos propres clients l'autorisation de collecter leur donnée personnelles pour les stocker dans notre systeme.

    Article 5 : Propriété intellectuelle

    Les marques, logos ainsi que les contenus du site mystoreassist.com (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

    Article 6 : Responsabilité

    Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site My Store Assist sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux, notamment le chiffrage de la base de donnée.

    Article 7 : Liens hypertextes

    Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

    Article 8 : Cookies

    Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site My Store Assist. En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

    Article 9 : Publication par l’Utilisateur

    Le site My Store Assist permet aux clients de noter des elements. Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur. Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification. Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile. L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur. La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

    Article 11 : Durée du contrat

    Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

    Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

    Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

    Article 13 : Droit d'utilisation

    L'utilisateur n'est pas autorisé à :

  • fournir un accès ou faire bénéficier des Services à un tiers non autorisé
  • sous louer son abonnement
  • reproduire, modifier, copier, décompiler, vendre, échanger ou revendre les Services
  • Acceder de facon detourné aux fonctionnalitées offerte par le site internet
  • Article 14 : Abonnement

    Le service proposé par le site est soumis au paiement d'un abonnement, sauf indication contraire, celui-ci prend effet immediatement et peut etre resilié à n'importe quel moment sans preavis, la resiliation de l'abonnement à pour effet de suspendre votre compte sans le supprimé pendant 3 mois, passé ce delai, le compte sera supprimé. Le client peut changer d'abonnement n'importe quand, il prend effet immediatement et n'offre pas de remboursement d'un abonnement precedement souscrit. Il appartient au client d'aller sur son compte de paiement pour resilier son abonnement precedent lors d'un changement.

    Article 15 : Exclusion de garanties

    Le site déclinent toute responsabilite et ne garantis pas que vous respectez ou que vous vous conformez aux lois et aux réglementations applicables lors de votre utilisation des services. vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation des services aux lois et aux reglementations applicables. Le site ne garantie pas que les services et/ou le contenu des services sont adaptes à une utilisation dans toutes les juridictions ou tous les pays. vous etes responsable du respect de toutes les lois applicables dans votre juridiction. Le site et fournisseurs ne pourront être tenus responsables pour les dommages en lien avec des défaillances de télécommunications, d'internet, de communications électroniques, des problèmes de corruption, de sécurité, de perte ou de vol de données, des virus, des logiciels espions, d’une perte d'activité, de revenus, de bénéfices ou d'investissements, l'utilisation de logiciels ou de matériels ne satisfaisant pas aux exigences des systèmes du site ou l’indisponibilite temporaire ou totale de tout ou partie de l’acces aux services, une difficulte liee à un defaut de performance quelconque.

    Article 16 : Modifications

    My Store Assist se reserve le droit de modifier à tout moment les presentes CGU, vous pouvez refuser le changement en notifiant My Store Assist avant la date de mise en application des nouvelles CGU, le refus entrainera la resiliation de l'abonnement et l'accès au service. Sans notification de la part du clietn les nouvelles sont considéré accepté et les relations clients sont soumisent à ces nouvelles CGU.

    Articles 17 : Site tiers

    Nous fournissons la possibilité d'utiliser des outils tiers directement depuis notre site, ces services ont leur propres CGU et necessite un compte chez eux. Vous aurez au prealable de l'utilisation de ces fonctions créé un compte et donc acceptez leur CGU qui sont dissocié de nos CGU et ont leur propre regles. Nous ne pourons etre tenu responsable ni intervenir dans des litige ou soucis que vous pourriez rencontrer avec ces services.

    Articles 18 : Bot facebook

    En activant la fonction robot facebook, les commentaires sur les publications et messages privés que recoit la page seront envoyé sur ce site afin de subire un traitement automatisé. Ce traitement à pour but de préremplir les récapitulatifs d'achat des clients. Le site pourra egalement envoyer des messages aux clients directement via votre page, comme si le message venait de celle-ci, cette fonction sert à envoyer les récapitulatifs d'achat aux clients et en aucun cas des messages commerciaux de la part de My store Assist. Les messages recus ne sont traité uniquement que si l'un des mots clé reglé est present en debut de commentaire, dans tous les autres cas, le message est ignoré.